CCSSO – Rapport de la chambre régionale des comptes
Le 28/03/2022, la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France a publié son rapport concernant les exercices des années 2017 et suivantes. Trois vices présidents se sont succédés depuis 2017. Jérôme BASCHER était président de la CCSSO en 2017, Philippe CHARRIER lui a succédé en 2018, 2019 et lors du premier semestre 2020. Depuis, c’est Guillaume MARECHAL qui préside la communauté de communes. Par arrêté préfectoral, la CCSSO (issu de la fusion de la CSO et de la CC3F) a été créée le 01/01/2017. Elle regroupe 24 500 habitants sur 18 communes. Le revenu médian est de 27 580 € (22 150 € sur le département de l’Oise), le taux de pauvreté s’élève à 7,2% (12,9% dans l’Oise). Le taux de chômage des 15-64 ans s’élève à 9,7% (13,3% dans l’Oise).
Compétences de la CCSSO :
Une part très importante de ces compétences n’est pas exercée directement par la CCSSO. Un projet de territoire, défini en juillet 2019 et déjà obsolète (30 000€), certaines de ses actions sont en inadéquation avec la situation actuelle de la CCSSO (en particulier, en matière de transport) et d’autres (aire d’accueil des gens du voyage et centre aquatique) n’y sont pas référencés. Il faudrait définir un nouveau projet de territoire incluant l’ensemble des compétences exercées et en fixant une méthode de suivi. La CCSSO est incapable d’exercer la compétence “Développement Economique, aménagement de l’espace, l’organisation des transports”.
Développement Economique :
La CCSSO a été tenue à l’écart de l’implantation d’Amazon pourtant prévue dès le début de l’année 2017. La CCSSO a cependant pris en charge la desserte routière d’Amazon au titre de la compétence Développement Economique !! (127 000 €). La ville de Senlis a fait éveoluer le zonage du PLU (25/06/2015) de cette zone en catégorie UE, le 15/06/2017 pour rendre possible l’implantation d’un site logistique. Le 13/12/2017, le transfert à la CCSSO de 4 zones d’activités économiques (Zone du Poteau à Chamant, ZAE des communes à Fleurines, ZAE Senlis Sud Oise sauf la zone des portes de Senlis a été validé. La ville de Senlis a bénéficié seule des recettes de taxes d’aménagement : 1,14 million d’euros en 2019 alors qu’elle n’a engagé aucune dépense d’aménagement.
Le quartier Ordener (10ha, 22 bâtiments achetés par la commune en 2013). “La ville continue de percevoir les loyers et à payer les charges attenantes aux bâtiments 5 et 6 dont l’activité est économique, ce qui est irrégulier “. La CCSSO assure la gestion des bâtiments 1, 6 et 9, transférés par la ville en 2018 et pour lesquels elle a réalisé des travaux de rénovation d’ampleur en particulier le bâtiment 1 à l’état d’abandon. Parallèlement, la ville de Senlis continue d’assurer seule la gestion de plusieurs bâtiments dédiés à l’activité économique : bâtiment 5, manufacture de maroquinerie, brasseur de bière au bâtiment 28. Cette situation perdure depuis 2017 malgré un rappel au droit par la Chambre Régionale des Comptes au maire de Senlis. La ville de Senlis a soumis un schéma d’aménagement du site avec une répartition de l’ensemble des frais d’aménagement du site, parking, espaces verts, mise aux normes des réseaux selon le ratio : 40% à la charge de la CCSSO, 60% à la charge de la Ville.
Compétence Mobilité :
La CCSSO s’est prononcée en faveur du transfert de la compétence “Organisation des mobilités”, le 30/03/2021 mais deux tiers des communes ont refusé le transfert à la CCSSO : pourtant, un plan de mobilité simplifié avait été élaboré par la CCSSO (130 500 €) le 17/12/2020 (développement des modes actifs de déplacement (vélo, marche), construction d’un Pôle d’Echange Multimodal, aires de mobilités rurales (la poursuite des travaux est désormais, de ce fait, remise en cause).
Piscine Intercommunale :
Dès 2016, la première étude de faisabilité et de programmation par la CC3F avait été commandée et préconisait une piscine de 4 couloirs pour 12,1 millions d’euros. En septembre 2017, un scénario complémentaire de piscine avec 6 couloirs de nage est proposé pour un coût de 13,9 millions d’euros. En décembre 2018, l’étude de faisabilité constate que le projet initial excède les capacités de financement de la CCSSO et propose un équipement inférieur à 8 millions d’euros avec démarrage des travaux courant 2019. Une nouvelle étude est réalisée fin 2019 avec pour cadre un projet de centre aquatique plus ambitieux : 5 à 6 couloirs de nage, espace bien-être. L’estimation des investissements en mars 2021 chiffre ce projet à 16,6 millions d’euros.
“La chambre observe qu’il est préjudiciable sur le plan d’une gestion optimale des crédits publics de multiplier les études sans décision clairement arrêtée quant aux grandes lignes de l’opération. Jusqu’alors, les dépenses engagées par la CCSSO s’élèvent à 79 890 €.
Des projets toujours en gestation :
L’élaboration d’un pôle d’équilibre territorial et rural avec deux autres communautés de communes devait aboutir à un projet de territoire. Finalement, seul un PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) a été élaboré à l’échelle des trois communautés de communes mais “nombre d’actions consistent principalement en des mesures programmées d’incitation ou d’animation et il n’est pas porteur non plus d’une vision stratégique en terme urbanistique ou d’organisation globale de l’espace.”
Une gouvernance à améliorer :
L’information des citoyens quant aux décisions du conseil communautaire est perfectible. La chambre constate qu’aucun conseiller municipal de la majorité senlisienne n’a été désigné pour faire partie de l’exécutif intercommunal de janvier 2018 à juillet 2020 (c’est faux). Et ces élus ont refusé de siéger au sein des instances communautaires entre février et novembre 2018. Un pacte de gouvernance est toujours en attente. Le but : associer les élus municipaux au fonctionnement intercommunautaire. La coopération fiscale et financière est défavorable à la CCSSO. Depuis 2018, la CCSSO est passé en fiscalité unique, les recettes fiscales ont alors été multipliées par 8 (975 000 € à 7,9 millions d’euros en 2020).
Lors des exercices 2018 et 2019, la CCSSO a reversé plus de produits fiscaux qu’elle n’en avait prélevé (attributions de compensation qui n’ont jamais été révisées). De plus, la CCSSO a assumé seule le versement du FPIC jusqu’en 2020 (1,690 millions d’euros par an). “La communauté de communes n’a pas les moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses compétences et à la réalisation des projets d’investissement.” L’organisation administrative de la CCSSO est réalisée par un nombre d’agents faible, les fonctions financières et de ressources humaines par un seul agent de catégorie C. Peu de services sont mutualisés. Les informations budgétaires et financières sont insuffisantes. Les informations prospectives et le calendrier prévisionnel de réalisation des opérations d’investissement sont absentes.
Situation Financière :
Le passage en fiscalité unique en 2018 a permis une augmentation des produits de gestion de la CCSSO (3,5 millions d’euros en 2017 à 5,6 millions d’euros en 2020). Il reste cependant inférieur à celui des communautés de communes de la même strate (227 euros par habitant à comparer la moyenne de la strate qui s’élève à 398 euros). Les charges de gestion sont principalement liées aux contrats de prestation de service en matière de traitement des ordures ménagères et versement aux organismes de gestion de la compétence “Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations”. Les charges de personnel ont augmenté en relation avec la compétence “Développement Economique” et avec le recrutement de deux agents affectés au bus France Service Itinérant.
“Ces recrutements peuvent s’interroger au regard des difficultés de l’intercommunalité à s’emparer de cette compétence. “
La capacité d’autofinancement nette progresse et s’établit à 878 000 € en 2020. Les dépenses d’investissement atteignent 9,8 millions d’euros en 4 ans. L’installation de la fibre optique a coûté 4,4 millions d’euros, les voies de circulation ont nécessité 2,3 millions d’euros. La réhabilitation du Quartier Ordener a coûté 1,4 millions d’euros. “La crise sanitaire n’a pas dégradé la situation financière de la CCSSO en 2020. La projection des investissements est trop incertaine. La prospective financière 2021-2026 sur la base du Plan Pluriannuel des Investissements prévoyait 31,9 millions d’euros de dépenses sur cette période : piscine intercommunale (16,4 millions d’euros), pistes cyclables (2 millions d’euros), la réhabilitation du Quartier Ordener et des zones d’activités économiques (6,6 millions d’euros), l’équipement du terrain d’accueil des gens du voyage (1,9 millions d’euros). Le financement se base sur 30% d’emprunt, 27% d’autofinancement, 28% de subventions, 15% de FCTVA.
Attention, ces prospectives optimistes reposent sur l’éventualité d’une progression constante des produits fiscaux prélevés sur les entreprises. L’arrivée d’Amazon qui permet une hausse des produits fiscaux est annulée par la fermeture d’Office Dépôt. Le niveau d’investissement prévu dans ce plan est plus du double de celui engagé depuis 2017 (5,3 millions d’euros par an au lieu de 2,5 millions d’euros). Le plan financier ne tient pas compte de la nécessité de renforcer la structure administrative.
